La loi Boutin a été mise en œuvre dans le cadre des ventes et des locations de biens immobiliers loués à titre d'habitation principale, ce qui exclut par conséquent les locations saisonnières et les meublés.
Cette loi consiste ainsi à mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du logement ; donnée que l'on obtient à partir de la surface de plancher du bien loué, déduction faite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas.
Sans oublier de déduire les surfaces des balcons, des terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et autres combles non aménagés.